Date d’entrée en vigueur du décret de transfert ou de mutation
50.4Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir qu’un transfert ou une mutation est réputé être entré en vigueur à une date qui est antérieure à celle à laquelle le décret a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article.